Article 1 JORFARTI000049418705
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 771,3 millions d'euros pour 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 avril 2024
Publié le16 avril 2024
PublicationJORF n°0089 du 16 avril 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSS2410727A
IdentifiantJORFTEXT000049418699
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-18 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 105,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049418707
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2024.
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.