La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du ministre des armées et des anciens combattants en date du 24 septembre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050395390
I. - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 700 084 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 20 487 459 euros ;
- aide à la contractualisation : 212 625 euros.
II. - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 et à l'article L. 162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 527 226 euros, au titre de l'année 2024, répartis comme suit :
- forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;
- forfait annuel greffes : 477 455 euros.
III. - Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, est fixé à 30 759 758 euro, répartis comme suit :
- dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 900 437 euros :
- dont dotation populationnelle : 9 472 903 euros ;
- dont dotation pédiatrique : 0 euros ;
- dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 534 euros ;
- dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 125 306 euros, et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 77 667 euros ;
- aide à la contractualisation : 47 639 euros ;
- dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale : 18 140 179 euros ;
- dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale : 23 207 euros ;
- dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : 2 570 629 euros, répartis comme suit :
- 2 505 129 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
- 65 500 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR,
soit un total de 51 987 068 euros.
Article 2 JORFARTI000050395396
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :
- un dixième de la dotation MIGAC mentionnée au I de l'article 1er soit à 2 070 008,40 euros ;
- un dixième du montant des forfaits mentionnés au II de l'article 1er soit 52 722,60 euros ;
- un dixième du montant des forfaits et dotations mentionnés au III de l'article 1er soit 3 075 975,80 euros.
Article 3 JORFARTI000050395397
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Article 4 JORFARTI000050395398
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
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Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
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