Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 22 juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052044600
L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2024 susvisé est remplacé par un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1.-I.-Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
« Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 735 586 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
« Missions d'intérêt général : 22 311 958 euros ;
« Aide à la contractualisation : 5 423 628 euros.
« II.-Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 et à l'article L. 162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 527 226 euros, au titre de l'année 2024, répartis comme suit :
«-forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;
«-forfait annuel greffes : 477 455 euros.
« III.-Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, est fixé à 51 608 550 euros, répartis comme suit :
«-dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 890 788 euros ;
«-dont dotation populationnelle : 9 463 254 euros ;
«-dont dotation pédiatrique : 0 euros ;
«-dont dotation de transition-majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 534 euros. Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 142 666 euros, et réparti comme suit :
«-missions d'intérêt général : 77 667 euros ;
«-aide à la contractualisation : 64 999 euros ;
«-forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 224 169,00 euros ;
«-dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale : 18 140 179 euros ;
«-dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale : 24 684 euros ;
«-dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2024 : 3 282 315,00 euros ;
«-dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale :
«-dotation populationnelle urgences : 16 335 311,00 euros ;
«-dotation complémentaire à la qualité : 477 271,00 euros ;
«-dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : 3 091 167 euros, répartis comme suit :
«-2 785 520 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
«-80 393 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR ;
«-225 254 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ psychiatrie ;
«-soit un total de 79 871 362 euros. »
Article 2 JORFARTI000052044609
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai de deux mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Article 3 JORFARTI000052044610
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile
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Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.