Article 1 JORFARTI000049467971
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense » rattaché au ministre de la défense.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2024
NatureDécret
Signé le23 avril 2024
Publié le25 avril 2024
PublicationJORF n°0097 du 25 avril 2024
AutoritéMinistère des armées
NORARMD2411082D
IdentifiantJORFTEXT000049467967
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées. Objet : création du service à compétence nationale « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2024. Notice : afin de doter le ministère des armées d'un dispositif lisible et efficace couvrant le domaine de l'intelligence artificielle et de permettre une mise en œuvre des choix stratégiques ministériels, le décret institue un service à compétence nationale appelé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense ». Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la défense en date du 9 avril 2024,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000049467972
L'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense est responsable :
1° De la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d'intelligence artificielle ;
2° Du pilotage et de la conduite des projets d'ampleur ministérielle en la matière ;
3° En qualité d'autorité technique, de l'accompagnement et de la certification des projets portés par les états-majors, directions et services ;
4° De la promotion et du développement de l'intelligence artificielle et des savoir-faire associés ;
5° De la mise en place et de la coordination des travaux de recherche académiques, en liaison avec l'agence de l'innovation de défense ;
6° De la coordination, en liaison avec la direction générale de l'armement et l'agence de l'innovation de défense, du développement et de la mise en œuvre des partenariats et des coopérations internationales nécessaires avec les acteurs publics et privés.
L'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense assure ou fait assurer la passation des procédures d'achat nécessaires à son activité et le suivi de leur exécution.
L'organisation et le fonctionnement de l'agence sont fixés par instruction.
Article 3 JORFARTI000049467973
Le chef de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense exerce son autorité sur l'ensemble des agents qui y sont affectés.
Article 4 JORFARTI000049467974
Le ministre de la défense fixe annuellement les objectifs de la politique ministérielle en matière d'intelligence artificielle.
Article 5 JORFARTI000049467975
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.
Article 6 JORFARTI000049467976
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
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