Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2024,
Arrête :
Après le 3° du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ; ».
Au II de l'article 6 du même arrêté, les mots : « centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « générale de la police nationale ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.