Article 1 LEGIARTI000049507331
A modifié :
- Arrêté du 22 décembre 2021 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2024
NatureArrêté
Signé le29 avril 2024
Publié le5 mai 2024
Articles3 articles en vigueur
NORIOMC2411703A
IdentifiantLEGITEXT000049507324
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049507333
A modifié :
- Arrêté du 22 décembre 2021 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000049507335
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2024).