Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049507331
Texte parentLEGITEXT000049507324
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
2. « 3° bis Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2021 : art. 4
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