Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14,
Arrête :
Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants :
- Calvados ;
- Eure ;
- Manche ;
- Orne ;
- Seine-Maritime.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2024.
Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.