Article 1 JORFARTI000050350495
L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2024 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-La Réunion à compter du 4 novembre 2024. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2024
NatureArrêté
Signé le6 octobre 2024
Publié le16 octobre 2024
PublicationJORF n°0246 du 16 octobre 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2423185A
IdentifiantJORFTEXT000050350489
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050350497
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2024.
Bruno Retailleau
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.