Article 1 LEGIARTI000050351471
A modifié :
- Arrêté du 13 mai 2024 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2024
NatureArrêté
Signé le6 octobre 2024
Publié le16 octobre 2024
Articles2 articles en vigueur
NORINTV2423185A
IdentifiantLEGITEXT000050351465
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050351473
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2024.
Bruno Retailleau
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 2024).