Arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Article 1 LEGIARTI000054446739

1. Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants :

2. - Calvados ;

3. - Eure ;

4. - Manche ;

5. - Orne ;

6. - Seine-Maritime ;

7. - La Réunion à compter du 4 novembre 2024.

8. Au 31 décembre 2025, l'expérimentation prévue à l'alinéa 1 du présent article prend fin dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.

9. Au 31 août 2026, l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent article prend fin dans le département de La Réunion.

Article 2 LEGIARTI000049538556

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.