Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mai 2024 (version du 19 juillet 2026)Légifrance →
1. Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants :
2. - Calvados ;
3. - Eure ;
4. - Manche ;
5. - Orne ;
6. - Seine-Maritime ;
7. - La Réunion à compter du 4 novembre 2024.
8. Au 31 décembre 2025, l'expérimentation prévue à l'alinéa 1 du présent article prend fin dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
9. Au 31 août 2026, l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent article prend fin dans le département de La Réunion.
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