Arrêté du 15 mai 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen

Article 1 JORFARTI000049539456

Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.

Article 2 JORFARTI000049539458

Seuls les candidats têtes de liste qui obtiendront au moins 3 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxe fixés comme suit. 1. Circulaires : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :

Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA. Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste. Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d'électeurs majoré de 5 %). 2. Bulletins de vote : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :

Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA. Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste. Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins de vote réglementaires (soit le double du nombre d'électeurs majoré de 10 %). 3. Affiches : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des affiches sont fixés comme suit :

- affiches format maximal 594 × 841 mm : 186,12 € le mille ; - affiches format maximal 297 × 420 mm : 113,74 € le mille.

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l'application d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables. Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA. Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit, pour chaque type d'affiches, le double du nombre d'emplacements d'affichage électoral). 4. Apposition des affiches : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

- affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,80 € l'unité ; - affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,66 € l'unité.

Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA. Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression. Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

Article 3 JORFARTI000049539459

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.

Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire au titre de l'article R. 39 du code électoral (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Article 4 JORFARTI000049539461

Le remboursement aux candidats têtes de liste s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat tête de liste et accompagnées du relevé d'identité bancaire de ce dernier et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :

- pour le remboursement des frais d'impression des circulaires, des bulletins de vote et des affiches : au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DMATES/Bureau des élections politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ; - pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.

Article 5 JORFARTI000049539462

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 2, les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;

2° A l'article 4, les mots : « à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ou à l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ».

Article 6 JORFARTI000049539463

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.