Décision n° 2024-423 du 23 mai 2024 en application de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la décision n° 2024-292 du 25 avril 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections européennes les 8 et 9 juin 2024 ;

Vu la décision n° 2024-422 du 21 mai 2024 en application du II de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024 ;

Vu la décision n° 494355 du Conseil d'Etat du 20 mai 2024 annulant la décision refusant de délivrer un reçu provisoire de la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste intitulée « LIBERTE DEMOCRATIQUE FRANCAISE » et enjoignant au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un reçu provisoire de dépôt de la déclaration de candidature de cette liste ;

Vu la transmission par le ministre de l'intérieur le 22 mai 2024 des soutiens exprimés par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen aux listes candidates, en vue de la répartition de la durée d'émission de deux heures prévue au III de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée ;

Vu la transmission par voie dématérialisée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des soutiens exprimés par les partis ou groupements politiques aux listes candidates, en vue de la répartition de la durée d'émission d'une heure et demie prévue au IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée ;

Considérant ce qui suit : 1. L'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée distingue différentes durées d'émission à répartir entre les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée ; le II de cet article prévoit qu'une durée d'émission de 3 minutes est mise à la disposition de chaque liste régulièrement enregistrée ; le III du même article prévoit qu'une durée d'émission de deux heures est répartie entre les listes au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir ; le IV du même article prévoit qu'une durée d'émission supplémentaire d'une heure et demie est répartie entre les listes afin que les durées d'émission attribuées à chacune d'elles ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent ; pour la répartition de cette durée supplémentaire, les mêmes dispositions prévoient qu'il doit être tenu compte de la répartition déjà effectuée au titre des II et III, de la représentativité des listes de candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général du Parlement européen et aux plus récentes élections par les candidats de la liste ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d'opinion ainsi que de la contribution de chacune des listes de candidats et des partis et groupements politiques qui les soutiennent à l'animation du débat électoral ;

2. Par sa décision du 21 mai 2024 susvisée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a attribué, en application du II de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, une durée d'émission de trois minutes à chaque liste mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2024 susvisé, fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024 ;

3. Par sa décision du 20 mai 2024 susvisée, le Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de délivrer un reçu provisoire de la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste « LIBERTE DEMOCRATIQUE FRANCAISE » et l'a enjoint à délivrer un tel reçu au candidat tête de liste. Il y a donc lieu pour l'Arcom de permettre à cette liste de disposer d'une durée d'émission en vue du scrutin. En application du II de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, une durée d'émission de trois minutes est attribuée à la liste « LIBERTE DEMOCRATIQUE FRANCAISE » ;

4. Au regard de l'état définitif des soutiens apportés par les députés, sénateurs et représentants français au Parlement européen aux différents listes, transmis par le ministre de l'intérieur à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 22 mai 2024, il y a lieu de répartir la durée de deux heures, mentionnée au III de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, de la manière suivante : - LA FRANCE FIERE, MENEE PAR MARION MARECHAL ET SOUTENUE PAR ÉRIC ZEMMOUR : 17 secondes - LA FRANCE INSOUMISE - UNION POPULAIRE : 12 minutes 23 secondes - LA FRANCE REVIENT ! AVEC JORDAN BARDELLA ET MARINE LE PEN : 15 minutes 52 secondes - EUROPE ECOLOGIE : 5 minutes 41 secondes - BESOIN D'EUROPE : 37 minutes 17 secondes - LA DROITE POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DE LA FRANCE EN EUROPE : 26 minutes 39 secondes - REVEILLER L'EUROPE : 15 minutes 9 secondes - ÉQUINOXE : ÉCOLOGIE PRATIQUE ET RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE : 9 secondes - GAUCHE UNIE POUR LE MONDE DU TRAVAIL SOUTENUE PAR FABIEN ROUSSEL : 4 minutes 31 secondes. - EUROPE TERRITOIRES ÉCOLOGIE : 2 minutes 2 secondes 5. Il découle de ce qui précède que la répartition effectuée au titre des II et III de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 s'établit de la manière suivante : - POUR UNE HUMANITE SOUVERAINE : 3 minutes - POUR UNE DEMOCRATIE REELLE : DECIDONS NOUS-MEMES ! : 3 minutes - LA FRANCE FIERE, MENEE PAR MARION MARECHAL ET SOUTENUE PAR ÉRIC ZEMMOUR : 3 minutes 17 secondes - LA FRANCE INSOUMISE - UNION POPULAIRE : 15 minutes 23 secondes - LA FRANCE REVIENT ! AVEC JORDAN BARDELLA ET MARINE LE PEN : 18 minutes 52 secondes - EUROPE ECOLOGIE : 8 minutes 41 secondes - FREE PALESTINE : 3 minutes - PARTI ANIMALISTE - LES ANIMAUX COMPTENT, VOTRE VOIX AUSSI : 3 minutes - PARTI REVOLUTIONNAIRE COMMUNISTES : 3 minutes - PARTI PIRATE : 3 minutes - BESOIN D'EUROPE : 40 minutes 17 secondes - PACE - PARTI DES CITOYENS EUROPEENS, POUR L'ARMEE EUROPEENNE, POUR L'EUROPE SOCIALE, POUR LA PLANETE ! : 3 minutes - ÉQUINOXE : ÉCOLOGIE PRATIQUE ET RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE : 3 minutes 9 secondes - ECOLOGIE POSITIVE ET TERRITOIRES : 3 minutes - LISTE ASSELINEAU-FREXIT, POUR LE POUVOIR D'ACHAT ET POUR LA PAIX : 3 minutes - PAIX ET DECROISSANCE : 3 minutes - POUR UNE AUTRE EUROPE : 3 minutes - LA DROITE POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DE LA FRANCE EN EUROPE : 29 minutes 39 secondes - LUTTE OUVRIERE LE CAMP DES TRAVAILLEURS : 3 minutes - CHANGER L'EUROPE : 3 minutes - NOUS LE PEUPLE : 3 minutes - POUR UN MONDE SANS FRONTIERES NI PATRONS, URGENCE REVOLUTION ! : 3 minutes - « POUR LE PAIN, LA PAIX, LA LIBERTE ! » PRESENTEE PAR LE PARTI DES TRAVAILLEURS » : 3 minutes - L'EUROPE ÇA SUFFIT ! : 3 minutes - NON ! PRENONS-NOUS EN MAINS : 3 minutes - FORTERESSE EUROPE - LISTE D'UNITE NATIONALISTE : 3 minutes - REVEILLER L'EUROPE : 18 minutes 9 secondes - NON A L'UE ET A L'OTAN, COMMUNISTES POUR LA PAIX ET LE PROGRES SOCIAL : 3 minutes - ALLIANCE RURALE : 3 minutes - FRANCE LIBRE : 3 minutes - EUROPE TERRITOIRES ÉCOLOGIE : 5 minutes 2 secondes - LA RUCHE CITOYENNE : 3 minutes - GAUCHE UNIE POUR LE MONDE DU TRAVAIL SOUTENUE PAR FABIEN ROUSSEL : 7 minutes 31 secondes - DEFENDRE LES ENFANTS : 3 minutes - ÉCOLOGIE AU CENTRE : 3 minutes - DEMOCRATIE REPRESENTATIVE : 3 minutes - ESPERANTO LANGUE COMMUNE : 3 minutes - LIBERTE DEMOCRATIQUE FRANCAISE : 3 minutes 6. Au regard de la répartition mentionnée à l'alinéa précédent, de la représentativité des listes de candidats appréciée en fonction des résultats obtenus par ces derniers ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019, à l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022, des indications de sondages d'opinion publiés entre le mercredi 8 mai et le mardi 21 mai 2022 inclus, du nombre de conseillers régionaux, et de la contribution de chacune des listes de candidats et des partis et groupements politiques qui les soutiennent à l'animation du débat électoral, il y a lieu de répartir la durée supplémentaire d'une heure et demie mentionnée au IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 de la manière suivante : - LA FRANCE FIERE, MENEE PAR MARION MARECHAL ET SOUTENUE PAR ÉRIC ZEMMOUR : 6 minutes 40 secondes - LA FRANCE INSOUMISE - UNION POPULAIRE : 10 minutes 07 secondes - LA FRANCE REVIENT ! AVEC JORDAN BARDELLA ET MARINE LE PEN : 42 minutes 34 secondes - EUROPE ECOLOGIE : 8 minutes 3 secondes - BESOIN D'EUROPE : 15 minutes 3 secondes - REVEILLER L'EUROPE : 1 minutes 51 secondes Une durée d'émission supplémentaire de 9 secondes est par ailleurs attribuée à chaque liste mentionnée dans l'arrêté du 17 mai 2024 susvisé, fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024, ainsi qu'à la liste mentionnée dans la décision du Conseil d'Etat du 20 mai 2024 susvisée. Après en avoir délibéré,