Article 1 JORFARTI000049613763
L'arrêté du 19 juin 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune au domaine maritime en Atlantique est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2024
NatureArrêté
Signé le22 mai 2024
Publié le30 mai 2024
PublicationJORF n°0124 du 30 mai 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREM2413325A
IdentifiantJORFTEXT000049613756
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : modification des dates de pêche de l'anguille au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté vise à instaurer de nouvelles périodes de pêche pour l'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 2024/257 du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 avril 2024 ;
Vu la consultation de la mission interministérielle de l'eau réalisée le 15 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 25 avril inclus, en application de l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049613770
En Atlantique, en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs | Périodes d'ouverture |
|---|---|
Artois-Picardie | - du 15 février au 31 mai - du 1er août au 31 août |
Seine-Normandie | - du 15 février au 31 mai - du 1er août au 31 août |
Bretagne | - du 1er mai au 31 août |
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise | - du 1er avril au 30 juin - du 1er septembre au 31 octobre |
Garonne-Dordogne-Charente- Gironde | - du 1er avril au 31 juillet - du 1er octobre au 31 octobre |
Adour - cours d'eau côtiers | - du 1er avril au 31 juillet - du 1er septembre au 30 septembre |
Partout ailleurs en Atlantique, en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-49.
Article 3 JORFARTI000049613772
La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.
Article 4 JORFARTI000049613773
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix-Van Tongeren
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime
Code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.