Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : modification des destinations de pêche de l'anguille au stade civelle en domaine maritime. Le règlement du Conseil sur les possibilités de pêche du 10 janvier 2024 modifie la règlementation des dates de pêche de l'anguille pour les eaux CIEM. Le présent arrêté modifie certaines destinations de pêche pour l'UGA Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise telles que prévues par l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique (NOR : PTDM2425580A). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 2024/257 du 10 janvier 2024, établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;
Vu la délibération n° B37/2019 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA), notamment son annexe A ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'Unité de Gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1965 fixant la délimitation côté mer du port de Pornic,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050999591
I.-La quatrième ligne du tableau contenu à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique est remplacée par les dispositions comme suit :
«
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise |
Pour le bassin « Loire », dès 2025, du 1er janvier au 21 mars inclus puis du 10 au 30 avril inclus.
Les captures réalisées sur les périodes suivantes ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement :
-du 20 au 26 janvier inclus
-le 31 janvier
-du 8 février au 21 mars inclus.
Pour le bassin « Vendée », dès 2024, du 1er au 15 novembre inclus, puis les jours de semaine (sauf samedi et dimanche) sur la période du 16 décembre au 4 avril inclus.
Les captures réalisées sur les périodes suivantes ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement :
-du 20 janvier au 7 février inclus puis du 17 février au 4 avril inclus, les jours de semaine (fermeture de la pêche les samedi et dimanche). |
».
Article 2 JORFARTI000050999593
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix Van Tongeren
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime