Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : modification des destinations de pêche de l'anguille au stade civelle en domaine maritime. Le règlement du Conseil sur les possibilités de pêche du 10 janvier 2024 modifie la règlementation des dates de pêche de l'anguille pour les eaux CIEM. Le présent arrêté modifie certaines destinations de pêche pour l'UGA Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise telles que prévues par l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique (NOR : PTDM2425580A). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 2024/257 du 10 janvier 2024, établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;

Vu la délibération n° B37/2019 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA), notamment son annexe A ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'Unité de Gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1965 fixant la délimitation côté mer du port de Pornic,