Article 1 JORFARTI000049629735
L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 800 000 euros. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2024 portant modification du montant de l'avance allouée à la régie d'avances auprès de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mai 2024
Publié le1er juin 2024
PublicationJORF n°0126 du 1 juin 2024
AutoritéPremier ministre
NORPRMG2414567A
IdentifiantJORFTEXT000049629727
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaires des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 fixant le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté de 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrête du 26 mai 2021 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049629737
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2024.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, S. Duval