Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2024 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Victor CHARBONNIER, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2024.
Christophe Béchu