Publics concernés : candidats à l'examen du baccalauréat professionnel, chefs d'établissements et personnels des lycées ou établissements préparant au baccalauréat professionnel. Objet : précision portant sur la période de formation en milieu professionnel prise en compte pour l'examen du baccalauréat professionnel et remplacement du terme « chef-d'œuvre » par celui de « projet ». Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2024. Notice : le décret précise, compte tenu de la possibilité pour certains élèves préparant le baccalauréat professionnel de réaliser une période complémentaire de formation en milieu professionnel, que la formation en milieu professionnel prise en compte pour l'examen est uniquement celle qui est obligatoire pour l'examen. Il remplace également, pour ce diplôme, l'intitulé de « chef-d'œuvre » par celui de « projet » dont la préparation peut être collective ou individuelle et dont le caractère pluridisciplinaire n'est plus obligatoire. Références : le décret et les dispositions du code de l'éducation qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-3, D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mars 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049722037
La section 3 du chapitre VII du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article D. 337-65, après les mots : « milieu professionnel », sont insérés les mots : « exigée pour se présenter à l'examen » ;
2° L'article D. 337-66-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase des premier et deuxième alinéas, le mot : « chef-d'œuvre » est remplacé par le mot : « projet » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le candidat mobilise à travers ce projet, dont la préparation peut être individuelle ou collective, des compétences acquises dans le cadre d'un ou plusieurs enseignements. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article D. 337-69 et le dernier alinéa de l'article D. 337-82 sont complétés par les mots : « exigée pour se présenter à l'examen ».
Article 2 JORFARTI000049722039
Le tableau figurant au I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code est ainsi modifié :
1° La ligne :
«
D. 337-65 |
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 |
»,
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 337-65 |
Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 |
» ;
2° La ligne :
«
D. 337-66-1 |
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 |
»,
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 337-66-1 |
Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 |
» ;
3° La ligne :
«
D. 337-69 |
Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 |
»,
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 337-69 |
Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 |
» ;
4° La ligne :
«
D. 337-82 |
Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 |
»,
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 337-82 |
Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 |
».
Article 3 JORFARTI000049722047
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2024.
Article 4 JORFARTI000049722048
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Nicole Belloubet Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
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Cité par 2 textes
Code de l'éducation - art. D375-2