Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, professionnels de l'automobile, services responsables du maintien de l'ordre public. Objet : prise en compte de certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules responsables du maintien de l'ordre public. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté introduit certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules responsables du maintien de l'ordre public compte-tenu de leur usage spécifique notamment lors du dégagement d'obstacles obstruant les voies de circulation. Il opère également quelques corrections mineures. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-23 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE 2018/858,
Arrête :
A l'article 10-2 bis de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, les mots : « l'article 3.2 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route » sont remplacés par les mots : « l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ».
Le troisième alinéa de l'article 18.7 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Compte-tenu de leur usage spécifique et notamment le dégagement d'obstacles obstruant les voies de circulation, les dispositions du point 2 de l'article 10.10 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules visés à l'article 18.7 munis à l'avant d'équipements spécifiques tels que butoirs avec fixations sur longerons, lames de déblaiement. »
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules, C. Force
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.