Publics concernés : administrations, professionnels de l'automobile. Objet : introduction des dispositions réglementaires à appliquer en fonction des différentes catégories de véhicules concernant les agréments de prototypes. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté introduit des précisions concernant les dispositions réglementaires à appliquer lors des réceptions dites « agrément de prototype » en fonction de la catégorie du véhicule. De plus, il précise les dispositions techniques réglementaires à appliquer lors d'une transformation d'un véhicule dont la carrosserie est spécialement équipée pour le transport de marchandises sous température dirigée. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311.1 et R. 312.10 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 modifié relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE 2018/858,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049724689
A l'article 12 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : « Les actes réglementaires applicables pour chaque domaine réglementé sont listés aux annexes 2 et 2 bis de l'arrêté du 11 janvier 2021 précité » sont remplacés par les mots :
« Pour l'application des deux précédents alinéas, les actes réglementaires applicables pour chaque domaine réglementé sont listés :
«-pour les véhicules agricoles et forestiers (catégories R, S, T et les MAGA), dans les annexes de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
«-pour les véhicules 2/3 roues et quadricycles (catégories L), dans les annexes de l'arrêté du 17 août 2016 précité ;
«-pour les véhicules des catégories, M, N, O, dans les annexes de l'arrêté du 11 janvier 2021 précité ou de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/ CE. »
Article 2 JORFARTI000049724693
Après le 7e alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 précité, il est inséré un 8e alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de réception est introduite à la suite d'une transformation d'un véhicule dont la carrosserie est spécialement équipée pour le transport de marchandises sous température dirigée conformément aux définitions de l'annexe I de l'accord du 1er septembre 1970 modifié relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) s'agissant inclusivement des engins isothermes, réfrigérants, frigorifiques et calorifiques, au sens de cet accord, les véhicules déclassés ou affectés à d'autres usages que le transport de marchandises sous température dirigée continuent de bénéficier des dispositions de l'article R. 312-10 (1°), du code de la route tant que l'épaisseur des parois latérales de leur superstructure, isolation comprise, excède 45 mm. »
Article 3 JORFARTI000049724696
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules, C. Force
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