Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049734259
L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est complété par les termes suivants : « et des aides indûment versées au titre du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. » ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie est chargée du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. »
Article 2 JORFARTI000049734263
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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