Article 1 LEGIARTI000049735627
A modifié :
- Arrêté du 18 juillet 2019 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2024
NatureArrêté
Signé le7 juin 2024
Publié le18 juin 2024
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2415163A
IdentifiantLEGITEXT000049735621
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049735629
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2024).