Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par les termes suivants : « et des aides indûment versées au titre du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation au premier alinéa, la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie est chargée du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juillet 2019 : art. 1