Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, notamment l'article 116,
Arrête :
Le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à l'exception de ceux pris en charge par les CBCM du ministère des armées et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau, C. Simonnet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.