Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, notamment l'article 116,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000049743469
1. Le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à l'exception de ceux pris en charge par les CBCM du ministère des armées et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
2. Par dérogation au premier alinéa, les comptables désignés en annexe sont chargés du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et des aides indûment versées au titre du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
3. Par dérogation au premier alinéa, la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie est chargée du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie.
Article 2 LEGIARTI000049735738
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Article 3 LEGIARTI000049735739
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. COMPTABLES PRINCIPAUX DE L'ÉTAT CHARGÉS DU RECOUVREMENT DES AIDES INDÛMENT VERSÉES AU TITRE DU DÉCRET N° 2020-371 DU 30 MARS 2020
Région ou collectivité de résidence du débiteur |
Comptable chargé du recouvrement |
|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Bourgogne-Franche-Comté |
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Bretagne |
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
Centre-Val de Loire |
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
Corse |
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
Grand Est |
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
Hauts-de-France |
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Ile-de-France |
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
Normandie |
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
Nouvelle-Aquitaine |
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Occitanie |
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
Pays de la Loire |
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Guadeloupe |
Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
Guyane |
Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
Martinique |
Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Mayotte |
Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
Réunion |
Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Nouvelle-Calédonie |
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Polynésie française |
Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Wallis-et-Futuna |
Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
Saint-Barthélemy |
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
Saint-Martin |
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
Autres collectivités et territoires d'outre-mer |
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
Résidence à l'étranger |
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
Fait le 18 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau, C. Simonnet
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