Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat,
Arrête :
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les amendes et les débets prononcés par le juge des comptes et ceux prononcés par les autorités administratives compétentes à l'encontre des comptables et régisseurs. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Redevances, taxes, droits et sanctions gérés par l'Agence nationale des fréquences : » ;
2° Le a du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Sanctions prononcées en application du II bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ; »
3° Après le 6°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Par dérogation à l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat, les sanctions pécuniaires et les astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 à L. 5472-2 et R. 1435-38 et des articles L. 5312-4-1, L. 5471-1 et R. 5471-1 du code de la santé publique. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.