Article 1 LEGIARTI000053767594
A modifié :
- Arrêté du 5 mars 2010 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2026
NatureArrêté
Signé le31 mars 2026
Publié le4 avril 2026
Articles3 articles en vigueur
NORCPPE2530911A
IdentifiantLEGITEXT000053767589
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053767596
A modifié :
- Arrêté du 5 mars 2010 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000053767598
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 avril 2026).