Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° Redevances, taxes, droits et sanctions gérés par l'Agence nationale des fréquences : » ;
4. 2° Le a du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « a) Sanctions prononcées en application du II bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ; »
6. 3° Après le 6°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « 7° Par dérogation à l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat, les sanctions pécuniaires et les astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 à L. 5472-2 et R. 1435-38 et des articles L. 5312-4-1, L. 5471-1 et R. 5471-1 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 mars 2010 : art. 5