Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers. Objet : actualisation des caractéristiques du carburant dénommé GNR B30. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes a précisé les usages autorisés pour le carburant GNR B30. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 afin d'harmoniser ces usages avec ceux définis dans l'arrêté du 19 janvier 2016 et ainsi lever toute ambiguïté. Références : L'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 281-13 et D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ter ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049834721
L'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 est ainsi modifié :
1. A l'article 1er, le paragraphe suivant est inséré avant le dernier alinéa :
« Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour la formulation du B100 doivent répondre aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 à L. 281-13 du code de l'énergie. »
2. L'article 4 est ainsi rédigé :
« Le GNR B30 ne peut être utilisé que dans les engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé, propulsés par des moteurs à allumage par compression spécialement adaptés à l'usage du GNR B30.
Ces engins doivent faire partie d'une flotte captive et disposer d'une logistique d'approvisionnement spécifique.
L'usage du GNR B30 n'est pas autorisée dans les groupes électrogènes de secours. »
3. L'article 6 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « d'au moins 2 centimètres » sont remplacés par les mots : « d'au moins 1 centimètre ».
Article 2 JORFARTI000049834724
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas
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