Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers. Objet : actualisation des caractéristiques du carburant dénommé B100. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 restreint l'usage de ce carburant aux seuls véhicules des flottes professionnelles disposant de leur propre cuve dédiée. Le présent arrêté explicite son usage, à tous les secteurs terrestres (routier et non routier, ferroviaire), maritime et fluvial, dans les : - moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, faisant partie de flottes captives de véhicules et d'engins mobiles non routiers disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique ; - moteurs stationnaires pour les usages suivants : la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs concernés ; - groupes électrogènes, à l'exception des groupes électrogènes de secours. Références : L'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 281-13 D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ter ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049834736
L'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré l'indexation : « I.-» et au même alinéa, les mots : «, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Les esters méthyliques d'acides gras mentionnés au I s'entendent de ceux définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé qui répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 à L. 281-13 du code de l'énergie. » ;
c) Au début du second alinéa, il est inséré l'indexation : « III.-» ;
2° L'article 4 est ainsi rédigé :
« L'utilisation du B 100 est déterminée par les dispositions suivantes de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé :
« 1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant à la dernière ligne du tableau du I et au II de l'article 1er ;
« 2° Pour les moteurs stationnaires, au II de l'article 1er ;
« 3° Pour les groupes électrogènes, à l'article 7 bis ».
3° Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Le B100 n'est pas délivré dans les stations-service accessibles au public. »
4° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « d'au moins 2 centimètres » sont remplacés par les mots : « d'au moins 1 centimètre ».
Article 2 JORFARTI000049834742
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas
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