Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2024
Publié le5 juillet 2024
PublicationJORF n°0158 du 5 juillet 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2416012A
IdentifiantJORFTEXT000049880448
RéférenceArrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, JO du 5 juillet 2024, NOR ECOE2416012ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000049880449

Les dispositions du I de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« I.-Concours externe

« 1. Epreuves écrites d'admissibilité

« Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5).

« Cette épreuve comprend, à partir d'un dossier documentaire sur un sujet d'ordre général contemporain :

« 1° La rédaction d'une note de synthèse ;

« 2° Une réponse à une question conduisant le candidat à formuler une proposition ou un avis argumenté, complété, le cas échéant, d'une action à mettre en œuvre.

« Le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.

« Epreuve n° 2 (durée : deux heures trente ; coefficient 3).

« Cette épreuve se décompose en deux parties.

« Une première partie consistant en un questionnaire à choix multiples portant sur les thèmes suivants :

« 1° Environnement administratif, économique et financier ;

« 2° Union européenne ;

« 3° Culture numérique ;

« 4° Raisonnement logique ;

« 5° Anglais.

« Le programme de ce questionnaire à choix multiples figure en annexe.

« Une seconde partie consistant en des questions à réponses courtes sur l'une des matières suivantes choisie par le candidat :

« 1° Droit public ;

« 2° Droit privé ;

« 3° Finances publiques ;

« 4° Mathématiques, statistiques et probabilités ;

« 5° Compatibilité et analyse financière ;

« 6° Analyse économique ;

« 7° Sciences politiques ;

« 8° Littérature ;

« 9° Histoire et géographie.

« Le programme de chacune de ces matières figure en annexe.

« 2. Epreuve orale d'admission

« (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 8).

« L'entretien avec le jury débute par une présentation par le candidat de son parcours, durant cinq minutes au plus.

« Les titulaires d'un doctorat peuvent présenter leur parcours et leurs travaux en vue d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche.

« L'entretien se poursuit par des échanges destinés à apprécier les aptitudes du candidat, acquises notamment dans le cadre de son parcours, ainsi que ses motivations pour rejoindre la direction générale des finances publiques.

« Il se termine par des mises en situation visant à évaluer le savoir-être du candidat en vue de l'exercice des fonctions d'un inspecteur des finances publiques. »

Article 2 JORFARTI000049880450

Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : «, et l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000049880451

Le troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté est supprimé.

Article 4 JORFARTI000049880452

Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le programme des options de l'épreuve n° 2 d'admissibilité du concours interne est fixé en annexe du présent arrêté. »

Article 5 JORFARTI000049880453

A l'annexe du même arrêté, le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe est remplacé par les programmes qui figurent en annexe du présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000049880454

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours externe pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2026.

Article 7 JORFARTI000049880455

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000049880457

ANNEXE PROGRAMMES DE L'ÉPREUVE ÉCRITE NO 2 D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE 1. Programme de la première partie consistant en un questionnaire à choix multiples (QCM)

I.-Environnement administratif, économique et financier

A.-Les institutions françaises

La Constitution, la hiérarchie des normes Le Conseil constitutionnel Le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire

B.-Les institutions administratives

1° L'organisation administrative de la France : L'administration centrale Les autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle L'administration territoriale de l'Etat et déconcentration Les juridictions administratives La réforme de l'Etat depuis 20 ans Les droits et obligations des fonctionnaires 2° Les collectivités territoriales : La libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation Les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions Les contrôles sur les collectivités territoriales La réforme des collectivités territoriales depuis 2014 Les élus locaux et les élections locales

C.-Le budget de l'Etat

1° Les lois de finances : Les différentes catégories de loi de finances La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 La loi de finances et la loi de programmation des finances publiques Contenu et structure des lois de finances Exécution et contrôle des lois de finances 2° Les ressources et dépenses de l'Etat : Les différentes ressources fiscales de l'Etat Les ressources d'emprunt Les autres ressources La nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes 3° Principes et gestion budgétaire : Les principes budgétaires Le déficit L'emprunt La dette

II.-L'Union européenne

A.-Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements

Les traités Les Etats membres

B.-Les aspects institutionnels et financiers de l'Union européenne

Adhésion et retrait de l'Union européenne Composition et attributions des institutions l'Union européenne Processus décisionnels au sein des institutions de l'Union européenne et rôle des parlements nationaux Principes généraux du budget de l'Union européenne et de la contribution financière des Etats membres

C.-Les principales politiques

Les libertés de circulation La politique agricole commune La politique régionale La politique commerciale commune La politique économique et monétaire La politique étrangère et de sécurité commune La politique sociale

D.-La protection des droits fondamentaux

Les valeurs de l'Union européenne et leur protection La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l'homme

III.-Culture numérique

A.-Le socle de compétence numérique

1° Information et données : Mener une recherche et une veille d'information Gérer des données Traiter des données 2° Communication et collaboration : Interagir Partager et publier Collaborer S'insérer dans le monde numérique 3° Créations de contenus : Développer des documents textuels Développer des documents multimédias 4° Protection et sécurité : Sécuriser l'environnement numérique Protéger les données personnelles et la vie privée Protéger la santé, le bien-être et l'environnement

B.-Les enjeux et les politiques de l'administration numérique

Les notions de services en ligne, d'ouverture des données (“ open data ”), de mégadonnées (“ big data ”), de nuage (“ cloud ”) et d'intelligence artificielle Les politiques publiques du numérique La dématérialisation des rapports entre le public et l'administration

C.-La réglementation de l'administration numérique

Le règlement général sur la protection des données La loi informatique et libertés

IV.-Raisonnement et logique

Ensemble de questions destinées à évaluer les capacités du candidat à analyser des données et à conduire un raisonnement déductif

V.-Anglais

Anglais du niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL) : Orthographe Grammaire Conjugaison Vocabulaire

2. Programme de la deuxième partie consistant en un questionnaire à réponses courtes (QRC)

I.-Droit public

A.-Droit constitutionnel et administratif

1° Droit constitutionnel et institutions politiques : a) Théorie générale du droit constitutionnel : Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat La notion de Constitution (formes, contenu et révision) et la hiérarchie des normes Le principe de séparation des pouvoirs et son application (régimes parlementaire, présidentiel et mixte) La souveraineté et ses modes d'expression Les suffrages et différents modes de scrutin b) Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958 : Les caractéristiques et grands principes du régime Le pouvoir exécutif (le président de la République et le gouvernement-élection/ nomination, statut, rôle et pouvoirs) Le Parlement (organisation, élection et statut des parlementaires, pouvoirs et fonctions du Parlement) Le Conseil constitutionnel (composition, rôle et pouvoirs) Les autres pouvoirs ou organes constitutionnels (l'autorité judiciaire, la Haute-Cour, la Cour de justice de la République, le Conseil économique social et environnemental, le Défenseur des droits) 2° Droit administratif et institutions administratives : a) Les sources du droit administratif : Les sources internes Les sources internationales et européennes b) L'organisation administrative de l'Etat : Les grands principes (centralisation, décentralisation et déconcentration) L'administration de l'Etat (administration centrale et déconcentrée, organisation et compétences) Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes c) Les collectivités territoriales : La libre administration des collectivités territoriales Les différentes formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions Le contrôle des collectivités territoriales d) Les missions de l'administration : Le service public (notion, principes, modes de gestion, régime juridique) La police administrative générale et spéciale Les régimes d'exceptions e) L'action de l'administration : Les actes administratifs unilatéraux (élaboration, exécution, disparition) Le régime juridique des contrats administratifs La responsabilité de l'administration pour faute et sans faute Le régime des biens de l'administration (domaine public et domaine privé, travaux publics, expropriation pour cause d'utilité publique) La fonction publique (statut, recrutement, droits et obligations des fonctionnaires, déontologie et discipline) f) La justice administrative : Organisation et compétences des principales juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et le Tribunal des conflits) Le partage des compétences et la résolution des conflits de compétences entre les juges administratif et judiciaire Les grands principes et caractères généraux du contentieux administratif Les recours contentieux classiques (contentieux de l'excès de pouvoir, contentieux de pleine juridiction, contentieux de l'interprétation, appréciation de légalité et contentieux de la répression) Les référés devant le juge administratif

B.-Organisation, fonctionnement et politiques des institutions européennes

1° L'Union européenne et ses institutions : La construction et l'identité de l'Union européenne L'adhésion à l'Union européenne La personnalité juridique de l'Union européenne Les compétences de l'Union européenne et l'articulation avec les compétences nationales Les processus décisionnels au sein de l'Union européenne. Les institutions Les organismes financiers et les organes consultatifs de l'Union européenne (rôle, organisation et fonctions) Les finances de l'Union européenne (les ressources, la procédure budgétaire et les grandes masses du budget) 2° Le droit de l'Union européenne : Les sources et les principes directeurs du droit de l'Union européenne La mise en œuvre du droit de l'Union européenne 3° Le système judiciaire de l'Union européenne : Les caractéristiques générales du système judiciaire de l'Union européenne La Cour de justice de l'Union européenne (Cour de justice, Tribunal de première instance et Tribunal de la fonction publique) Les recours juridictionnels La coopération juridictionnelle dans l'Union européenne

II.-Droit privé

A.-Droit civil

1° Les personnes : Le nom Le sexe L'état civil La capacité juridique 2° La famille : Les unions autres que le mariage (PACS, concubinage) Le mariage et les régimes matrimoniaux Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial La filiation 3° Les droits réels principaux : Le droit de propriété Les démembrements du droit de propriété 4° Les obligations : Les sources des obligations (les actes et les faits juridiques, les contrats et les quasi-contrats, la responsabilité civile) Le régime des obligations (modalités, effets, transmission, extinction)

B.-Procédure civile

1° L'action en justice : Les conditions de l'action en justice (intérêt, qualité, capacité à agir) Les formes de l'action en justice (la demande, la défense, les autres formes) 2° La procédure : Les actes de procédure Les incidents de procédure La compétence 3° L'instance : Principes généraux Les différentes formes d'instance L'introduction de l'instance Le déroulement de l'instance 4° Les voies de recours : Les différentes voies de recours (principes, délais, modalités et effets)

C.-Droit des affaires

1° L'activité commerciale : a) Les acteurs de l'activité commerciale : Les commerçants (la notion d'acte de commerce, le régime juridique des actes de commerce, l'accès à la profession de commerçant, la situation des époux commerçants) Les non-commerçants (les artisans, les professions libérales) b) La justice commerciale : La justice commerciale (la justice consulaire, la justice arbitrale) Le droit pénal des affaires (complicité, recel et récidive) c) Le principe de liberté du commerce et de l'industrie et ses limites : L'obligation de concurrence loyale Les pratiques de concurrence prohibées Les pratiques restrictives (abus de position dominante, ententes) en droit communautaire et en droit interne 2° L'entreprise commerciale : a) Principales formes de sociétés : Sociétés de personnes (sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles) Sociétés de capitaux (sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés européennes) b) Règles générales du droit des sociétés : Le contrat de société (apports, vocation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis, nomination des organes sociaux, clause de non-concurrence) Le statut de l'associé (engagements de l'associé, exclusion, cession de droits sociaux et pactes d'actionnaires, cession de contrôle, participation à la vie sociale, droit de vote) c) Les biens de l'entreprise : Le fonds de commerce (la notion de fonds de commerce, les opérations sur le fonds de commerce) Le droit au bail Les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèques) Le bail commercial d) Les contrats de l'entreprise : Droit spécial des contrats (achat, vente, mandat, prêt, assurance, contrats internationaux, concession et franchise) Les réseaux de distribution (les contrats d'exclusivité, le contrat de distribution sélective) La sous-traitance) e) Les difficultés de l'entreprise : Les mesures préventives aux difficultés de l'entreprise (les groupements de prévention agréés, la procédure d'alerte interne et externe à l'entreprise, le mandat ad hoc et la conciliation) Les procédures collectives (procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires).

III.-Finances publiques

A.-Les finances de l'Etat

1° L'influence de l'Union européenne dans le pilotage global des finances publiques : Les « critères de Maastricht » Les principaux traités encadrant les finances de l'Union européenne Le plan de relance européen 2° Les lois de finances et le budget de l'Etat : La loi organique du 1er août 2001 et son évolution Les principes budgétaires Les catégories et le contenu des lois de finances Préparation, examen et vote des projets de lois de finances La gestion opérationnelle du budget (pilotage par la performance, projets et rapports annuels de performance) 3° Les ressources de l'Etat : Le consentement à l'impôt Les principes fiscaux (légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt) La notion de prélèvements obligatoires Les classifications fiscales, les types d'imposition, les différents impôts du système fiscal français Les dépenses fiscales Fraudes et évasion fiscales L'administration de l'impôt (recouvrement et contrôle fiscal) 4° Les dépenses de l'Etat : La dépense publique (structure, définition, trajectoire et maîtrise) La dette publique (définition, évolution, gestion et financement) La distinction dette et déficits publics Incidences économiques des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publique La nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (titres) La portée de l'autorisation budgétaire (globalisation et fongibilité asymétrique, autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi) 5° Organisation comptable de l'Etat : La séparation ordonnateur/ comptable et ses atténuations Les différentes comptabilités de l'Etat (budgétaire, générale, analytique) La certification des comptes de l'Etat 6° La responsabilité des gestionnaires publics et les contrôles des finances de l'Etat : La responsabilité des gestionnaires publics Les contrôles administratifs (comptables publics, inspection générale des finances) La Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement) L'évaluation des politiques publiques

B.-Les finances locales

1° Organisation administrative financière et comptable des collectivités territoriales : Le principe de libre administration des collectivités territoriales L'autonomie financière et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales La séparation ordonnateur/ comptable et ses atténuations Les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité 2° Le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : Les principes budgétaires et la règle de l'équilibre Procédures de vote et d'exécution du budget 3° Les ressources des collectivités territoriales : Les ressources fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales Les dotations de l'Etat (origine, nature, évolution et enjeux) La péréquation verticale et horizontale Les modalités de recours à l'emprunt 4° Les dépenses des collectivités territoriales : Les dépenses des collectivités territoriales (structure et évolution) Les dépenses obligatoires 5° Contrôle des finances locales : Les contrôles administratifs (comptables publics, le contrôle budgétaire du préfet) La responsabilité des gestionnaires publics locaux Le rôle des chambres régionales et territoriales des comptes

IV.-Mathématiques, statistiques et probabilités

A.-Mathématiques

1° Séries numériques, séries entières, suite et séries de fonctions : Séries numériques (nature, critères de convergence, séries alternées, séries à termes positifs, types de convergence) Séries entières (rayon de convergence, sommes) Développement en séries entières Suite et séries de fonctions 2° Fonctions et calcul différentiel : Fonctions d'une variable, études et théorèmes simples (convexité, valeurs intermédiaires, Rolle, accroissements finis) Fonctions de plusieurs variables Limites, continuité, dérivabilité Intégration Développements limités Dérivées partielles 3° Structures algébriques, polynômes et fractions rationnelles : Groupes, anneaux et corps Espaces vectoriels, bases, dimensions, familles libres, familles génératrices, familles liées, opérations sur les sous-espaces vectoriels Divisibilité dans K [X] avec K = R ou C Arithmétique dans K [X] avec K = R ou C Factorisation des polynômes Fractions rationnelles, degré, racines, pôles, décomposition en éléments simples 4° Calcul matriciel-Algèbre linéaire et bilinéaire en dimension finie : Applications linéaires, réduction des endomorphismes Diagonalisation et trigonalisation, calculs matriciels, déterminants Réduction des matrices, théorème de Cayley Hamilton, décomposition de Jordan Produit scalaire dans les espaces euclidiens Matrice des projections orthogonales et isométries usuelles Procédé d'orthogonalisation de Gram-Schmidt 5° Géométries : Géométries affine et euclidienne dans le plan et dans l'espace Propriété des figures, classification des isométries Géométrie et nombres complexes Géométrie sphérique, repérage sur une sphère

B.-Probabilités et statistiques

1° Probabilités : Dénombrement (permutation, arrangements, combinaison) Espace de probabilités Lois discrètes usuelles (Bernoulli, binomiale, géométrique, binomiale négative, hypergéométrique, Poisson …) Lois continues usuelles (uniforme, exponentielle, normale centrée réduite, loi du khi-deux, Student, …) Indépendance en probabilité, probabilités conditionnelles, formule de Bayes, formule des probabilités totales Variables aléatoires, fonction de répartition, densité, espérance, variance, écart type, covariance, convergence en probabilité, convergence en loi, loi des grands nombres, théorème central limite Propriétés de la variance et de l'espérance Couples et vecteurs aléatoires 2° Statistiques descriptives : Notion de population, d'individus, d'échantillon observé Caractère, caractère qualitatif ou quantitatif Série statistique associée à un échantillon Description (effectif, fréquence, fréquences cumulées) Caractéristiques de position (mode, moyenne, médiale, quartiles, déciles, quantiles, classe modale, classe moyenne, classe médiane) Caractéristiques de dispersion (étendue, variance, écart type, distances interquantiles) Corrélation (définition, mesure et limite du coefficient de corrélation) 3° Statistiques inductives : Estimateurs d'une suite (Xn) de variables aléatoires indépendantes et de même loi dépendant d'un paramètre (estimateurs simples, estimateur du maximum de vraisemblance, vraisemblance/ estimation de l'espérance/ biais d'un estimateur) Estimation par intervalles de confiance, niveau de confiance et de risque Tests d'hypothèses (procédure de décision, région de rejet, p-valeur, erreur de type I et II)

V.-Comptabilité et analyse financière

A.-Comptabilité générale

1° Généralités : L'objet de la comptabilité Les principes comptables Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS 2° La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes : Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur) Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes) 3° L'activité de l'entreprise : Les réductions Les frais accessoires Les avances et les acomptes Les produits et les créances d'exploitation Les charges et les dettes d'exploitation Les opérations relatives au personnel et aux organismes sociaux La TVA Les opérations financières Les opérations avec l'étranger Les opérations hors exploitation et exceptionnelles Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement Les stocks 4° Les investissements : Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs Définition et typologie des immobilisations La qualification des titres Les acquisitions et cessions d'immobilisations Le financement des investissements 5° Les travaux d'inventaire : Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks Evaluation des dettes en monnaie étrangère Ajustement annuel des charges, produits et stocks Amortissements Provisions et dépréciations 6° Les opérations spécifiques : La détermination et l'affectation du résultat La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés Les augmentations de capital (les documents de synthèse) Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse Le compte de résultat, le bilan, l'annexe

B.-Comptabilité de gestion

Les différentes catégories de charges (fixes, variables) Le seuil de rentabilité La typologie des coûts

C.-Analyse financière

Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion Le bilan fonctionnel, les grands équilibres financiers Les rations Les tableaux de flux de trésorerie Le plan de financement Le plan de trésorerie

VI.-Analyse économique

A.-Les grands courants de l'analyse économique (principaux apports et limites)

Les classiques (Adam Smith, David Ricardo, Robert Malthus, Jean-Baptiste Say) Les marxistes (principalement Marx) Les néoclassiques (S. Jevons, K. Menger, L. Walras) Le keynésianisme (principalement Keynes) Les monétaristes (principalement Milton Friedman) Les nouveaux classiques (principalement Robert Lucas) Néokeynésiens (Hicks, Modigliani, Samuelson, Solow, Tobin) et post-keynésiens (Kaldor, Robinson, Minsky)

B.-Micro-économie : le comportement des agents sur le fonctionnement du marché

L'équilibre microéconomique du producteur et du consommateur Les marchés (offre, demande et équilibre sur un marché concurrentiel, politiques publiques en matière de concurrence, concurrence imparfaite) Les défaillances de marché (externalités, biens publics, monopoles naturels, asymétries d'informations et rationalité limitée)

C. Macro-économie

1° Notions introductives : Les indicateurs de mesure de l'activité économique Les principaux objectifs économiques (carré magique de Kaldor, courbe de Phillips) Les paramètres de position, de dispersion et de variation (moyenne, médiane, écart-type, taux de variation, indice, coefficient multiplicateur, élasticité, propension moyenne et marginale) 2° Les grandes fonctions de l'économie : La production La répartition primaire des revenus, la redistribution, les inégalités (courbe de Lorentz, indice de Gini) Consommation, épargne, investissement et échanges extérieurs 3° Le marché du travail : Analyse classique et keynésienne 4° L'équilibre macroéconomique à travers le modèle ISLM en économie ouverte et fermée 5° Les politiques macroéconomiques : La théorie keynésienne (hypothèses, détermination de l'équilibre macroéconomique, multiplicateur keynésien) La théorie des cycles et les grands chocs macroéconomiques depuis le début du XXème siècle La politique budgétaire, la politique monétaire, le policy-mix, les limites des politiques économiques Les politiques macroéconomiques en union économique et monétaire

D.-Monnaie et finance

Formes et fonctions de la monnaie (définition, mesure et évolution des formes de la monnaie) Création monétaire (encadrement par la banque centrale, politique monétaire et inflation, théorie quantitative et théorie keynésienne de la monnaie) Financement de l'économie

E.-Economie internationale

1° La mondialisation économique : Evolution de l'ouverture des économies depuis le XIXème siècle Analyse économique des échanges internationaux (avantage comparatif, théorème H. O. S., théories contemporaines du commerce international) Multilatéralisme, intégrations régionales et gouvernance mondiale (libre échange, protectionnisme, espaces économiques régionaux, politiques commerciales, du GATT à l'OMC) 2° La mondialisation financière : Balance des paiements et systèmes de changes Evolution du système monétaire international Mouvements de capitaux et globalisation financière

VII.-Sciences politiques

A.-Le politique, la politique, les politiques, la science politique

Définition du fait politique Pouvoir et pouvoir politique Légitimité et légitimation Les genèses de l'Etat (de l'Etat moderne à l'Etat-Nation)

B.-Institutions et régimes politiques

Les régimes politiques L'autoritarisme Le totalitarisme La démocratie (historique, définitions et inventions) La démocratie représentative La démocratie participative Les institutions Les transformations de la démocratie contemporaine La présidentialisation de la vie politique La république La monarchie

C.-Les comportements électoraux

La socialisation politique Compétence et intérêt pour la politique L'abstention (significations et implication) Enjeux et écueils de l'explication du vote Les modèles écologiques d'explication du vote Les modèles sociologiques et psychologiques Les variables explicatives du vote en Europe La volatilité électorale Les comportements politiques L'émergence du populisme en Europe et dans le monde

D.-L'action publique

Les modes d'analyse de l'action publique De l'Etat en action à l'Etat en interaction L'action publique supranationale L'action publique locale

E.-L'action collective et ses formes

Des foules aux mouvements sociaux Structuration et perceptions de l'action collective Mouvements sociaux et transformations La place de la violence et la violence politique Le syndicalisme (histoire, influence et actualités) Les mobilisations collectives Les raisons de la mobilisation Les façons de se mobiliser Les causes de la mobilisation Les transformations du militantisme

F.-Clivages et organisations politiques

Le bipartisme (histoire, influence et actualité) Le clivage gauche/ droite dans l'histoire politique française Définition des partis politiques Les types de partis politiques Les approches des partis politiques La transformation des partis politiques Les groupes d'intérêt et d'influence La démocratie européenne (histoire, organisation, institutions et idéologie)

G.-Médias et politiques

Les théories des effets puissants, les théories de la réception et les théories de l'agenda Médias et politique Les transformations du journalisme Les médias de masse et la communication de masse Les campagnes électorales (organisation, principe et législation) L'opinion publique et les sondages Les réseaux sociaux (émergence, influence, limites et actualités)

H.-Professionnalisation de la politique et de la vie publique

Sociologie des élites politiques Professionnalisation du personnel politique (sociologique, savoirs-être et savoir-faire) Professionnalisation de la vie publique

VIII.-Littérature

A.-La poésie du XVIIe siècle à nos jours

Les formes poétiques et la versification Le positionnement et le (s) rôle (s) du poète Les genres et courants poétiques

B.-La littérature romantique

Définition et caractéristiques Les origines du mouvement romantique Le thème de la nature dans la littérature romantique Les formes de la littérature romantique

C.-L'écriture du moi

Définition et caractéristiques Les formes d'écriture du moi au cours de l'histoire Rapports entre l'écriture du moi et la fiction La construction de l'identité au travers de l'écriture du moi

D.-Les amours contrariées dans la tragédie, la comédie et le drame

Caractéristiques communes et différences dans le traitement des amours contrariées dans les trois genres Les causes et le dénouement des amours contrariées La thématique des amours contrariées du Moyen Age à l'époque contemporaine

E.-Le roman historique

Définition et caractéristiques Fiction et réalité dans le roman historique La dimension policière du roman historique Les représentations idéologiques dans le roman historique

F.-La littérature engagée

Définition et caractéristiques Les formes de littérature engagée Politique et littérature engagée

G.-Le surréalisme

Définition et caractéristiques Les grandes figures du surréalisme L'inscription du surréalisme dans l'histoire Les techniques d'écriture du surréalisme

H.-Le roman d'aventure

Définition et caractéristiques Les sources d'inspiration du roman d'aventure La place du suspense dans le roman d'aventure Les registres dramatique et comique dans le roman d'aventure

IX.-Histoire et géographie

A.-Histoire contemporaine mondiale (1789-à la fin du XXe siècle)

1° Révolutions politiques et industrielles : La Révolution française et l'Empire L'Europe entre révolutions et restaurations Nation et démocratie L'industrialisation Les transformations économiques et sociales 2° Les grands bouleversements de la première moitié du XXe siècle : L'émergence de nouvelles puissances La Première guerre mondiale La crise de 1929 Régimes totalitaires et démocraties La Seconde guerre mondiale 3° Un nouvel ordre mondial (1945-à la fin du XXe siècle) : Une nouvelle donne géopolitique La construction européenne La fin des grands blocs

B.-Géographie économique et humaine

1° La France (métropole et outre-mer) : Peuplement et répartition de la population Des milieux entre nature et société L'espace économique Disparités spatiales et aménagement des territoires 2° Réseaux et flux en Europe et en France : La métropolisation et les réseaux urbains Les réseaux de communication et les flux des transports La mobilité des hommes 3° L'Europe des Etats : Le morcellement en Etats et les grands ensembles géopolitiques L'Union Européenne Quelques grands Etats de l'Union Européenne : l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie 4° Mondialisation et interdépendances : L'explosion des flux mondiaux Les acteurs de la mondialisation Environnement, climat et risques naturels Mobilités, transports, tourisme

Fait le 1er juillet 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques, G. Robert Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, Y. Seck

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