Publics concernés : personnels militaires blessés à la guerre ou au cours ou à l'occasion des missions extérieures ou, à compter du 1er janvier 2024, au cours ou à l'occasion des missions ou opérations intérieures de protection militaire du territoire. Objet : modification du champ d'attribution de la médaille des blessés de guerre pour son extension aux personnels militaires blessés à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille des blessés de guerre pour l'étendre aux personnels militaires blessés à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire. Il définit les conditions d'attribution de cette décoration dans le cadre de ce nouveau dispositif qui tient compte des situations nées à compter du 1er janvier 2024. Références : les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-4 et suivants ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles D. 355-15 et suivants ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 avril 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049889565
A l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « opération extérieure », sont ajoutés les mots : « ou, à compter du 1er janvier 2024, à titre dérogatoire, aux militaires blessés par un tiers hostile ou en présence d'une menace imminente à l'occasion d'une opération ou mission intérieure de protection militaire du territoire national déterminée par arrêté ministériel, pris sur la proposition du chef d'état-major des armées ».
Article 2 JORFARTI000049889567
L'article D. 355-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est modifié comme suit :
1° Au second alinéa, après les mots : « physique ou psychique, », sont ajoutés les mots : « contractée dans les circonstances mentionnées par l'article D. 355-15 du présent code, » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense », sont ajoutés les mots : «, ou atteints d'une blessure, physique ou psychique, contractée à l'occasion du service commandé et dans les circonstances mentionnées par l'article D. 355-15 du présent code, constatée par le service de santé des armées et attestée par les autorités habilitées par arrêté portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense, sur leur initiative et dans un délai de six mois suivant sa constatation médicale par le service de santé des armées, sans préjudice des dispositions relatives aux droits à pension, aux titres et aux statuts du présent code et des dispositions relatives aux bénéfices de campagne prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Article 3 JORFARTI000049889570
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA5
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille mil... - art. R117
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.