Décret n° 2024-702 du 5 juillet 2024 relatif à la médaille des blessés de guerre

Publics concernés : personnels militaires blessés à la guerre ou au cours ou à l'occasion des missions extérieures ou, à compter du 1er janvier 2024, au cours ou à l'occasion des missions ou opérations intérieures de protection militaire du territoire. Objet : modification du champ d'attribution de la médaille des blessés de guerre pour son extension aux personnels militaires blessés à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille des blessés de guerre pour l'étendre aux personnels militaires blessés à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire. Il définit les conditions d'attribution de cette décoration dans le cadre de ce nouveau dispositif qui tient compte des situations nées à compter du 1er janvier 2024. Références : les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-4 et suivants ;

Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles D. 355-15 et suivants ;

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 avril 2024,