Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-702 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049899967
Texte parentLEGITEXT000049899956
Référencearticle 1 du décret n°2024-702 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « opération extérieure », sont ajoutés les mots : « ou, à compter du 1er janvier 2024, à titre dérogatoire, aux militaires blessés par un tiers hostile ou en présence d'une menace imminente à l'occasion d'une opération ou mission intérieure de protection militaire du territoire national déterminée par arrêté ministériel, pris sur la proposition du chef d'état-major des armées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. D355-15
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