Publics concernés : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; membres de la commission thématiques interfilières consacrée à la bioéconomie. Objet : modification des dispositions relatives à la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de FranceAgriMer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que les missions et la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de FranceAgriMer sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement ; il prévoit que les mêmes ministres nomment conjointement les membres, le président et, le cas échéant, le vice-président de cette commission. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049892500
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 621-18-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'une de ces commissions est consacrée à la bioéconomie. » ;
2° L'article D. 621-18-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement. L'établissement assure conjointement avec l'établissement mentionné à l'article L. 131-3 du code de l'environnement le secrétariat de cette commission. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article D. 621-18-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres, le président et le cas échéant le vice-président de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement. »
Article 2 JORFARTI000049892503
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2024 Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Agnès Pannier-Runacher
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Code rural et de la pêche maritime
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