Décret n° 2024-730 du 6 juillet 2024 relatif à la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Publics concernés : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; membres de la commission thématiques interfilières consacrée à la bioéconomie. Objet : modification des dispositions relatives à la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de FranceAgriMer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que les missions et la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de FranceAgriMer sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement ; il prévoit que les mêmes ministres nomment conjointement les membres, le président et, le cas échéant, le vice-président de cette commission. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI,