1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-730 du 6 juillet 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-730 du 6 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049901139
Texte parentLEGITEXT000049901133
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