Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 621-18-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'une de ces commissions est consacrée à la bioéconomie. » ;
4. 2° L'article D. 621-18-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement. L'établissement assure conjointement avec l'établissement mentionné à l'article L. 131-3 du code de l'environnement le secrétariat de cette commission. » ;
6. 3° Après le deuxième alinéa de l'article D. 621-18-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Toutefois, les membres, le président et le cas échéant le vice-président de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :