Article 1 JORFARTI000049894277
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université » est dissous.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2024
NatureDécret
Signé le6 juillet 2024
Publié le7 juillet 2024
PublicationJORF n°0160 du 7 juillet 2024
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS2409007D
IdentifiantJORFTEXT000049894273
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université ». Objet : dissolution de l'établissement public « HESAM Université ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication. Notice : le présent décret dissout la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » créée par le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » et prévoit le transfert et la répartition de ses personnels, biens, droits et obligations au Conservatoire nation des arts et métiers (CNAM) et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM). Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » ;
Vu les avis des comités sociaux d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;
Vu les délibérations des conseils d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2024,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000049894278
Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre le Conservatoire national des arts et métiers et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que celle des biens, droits et obligations de l'établissement au profit du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Article 3 JORFARTI000049894279
Le Conservatoire national des arts et métiers et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers peuvent délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à « HESAM Université » dans les écoles doctorales Abbé Grégoire et Sciences de métiers de l'ingénieur. Les étudiants sont autorisés à soutenir leur thèse entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 1er septembre 2024.
Article 4 JORFARTI000049894280
Les comptes financiers des exercices 2023 et 2024 de l'établissement « HESAM Université » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
Le compte financier de l'exercice 2024 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par le Conservatoire national des arts et métiers et l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Article 5 JORFARTI000049894281
Le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » est abrogé.
Article 6 JORFARTI000049894291
Le 4° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est supprimé.
Article 7 JORFARTI000049894293
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 8 JORFARTI000049894294
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.