Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »

Article 1 LEGIARTI000049901321

1. L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université » est dissous.

Article 2 LEGIARTI000049901323

1. Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre le Conservatoire national des arts et métiers et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.

2. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que celle des biens, droits et obligations de l'établissement au profit du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.

Article 3 LEGIARTI000049901325

1. Le Conservatoire national des arts et métiers et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers peuvent délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à « HESAM Université » dans les écoles doctorales Abbé Grégoire et Sciences de métiers de l'ingénieur. Les étudiants sont autorisés à soutenir leur thèse entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 1er septembre 2024.

Article 4 LEGIARTI000049901327

1. Les comptes financiers des exercices 2023 et 2024 de l'établissement « HESAM Université » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.

2. Le compte financier de l'exercice 2024 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par le Conservatoire national des arts et métiers et l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.

Article 5 LEGIARTI000049901329

A abrogé :

• DÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. null
  Divisions : Annexe

Article 6 LEGIARTI000049901331

A modifié :

• Code de l'éducation
  Divisions : Art. D. 711-6

Article 7 LEGIARTI000049901333

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 8 LEGIARTI000049901335

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.