Référencearticle 2 du décret n°2024-750 du 6 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre le Conservatoire national des arts et métiers et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que celle des biens, droits et obligations de l'établissement au profit du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
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