Référencearticle 4 du décret n°2024-750 du 6 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Les comptes financiers des exercices 2023 et 2024 de l'établissement « HESAM Université » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
2. Le compte financier de l'exercice 2024 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par le Conservatoire national des arts et métiers et l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
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