Article 1 JORFARTI000049908232
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2020 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La profondeur du marquage doit être d'au moins 0,0762 millimètre. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2024
Publié le9 juillet 2024
PublicationJORF n°0162 du 9 juillet 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMA2402453A
IdentifiantJORFTEXT000049908228
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, notamment son article 4 ;
Vu la directive d'exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d'exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-5-1 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049908234
A l'article 3 du même arrêté, après les mots : « arrêté est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments, ».
Article 3 JORFARTI000049908237
Les dispositions des articles 1er et 3 du même arrêté entrent en vigueur, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, le 1er juillet 2025.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 JORFARTI000049908240
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, J. Mercier Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement, E. Chiva La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure
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