Article 1 LEGIARTI000049936202
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2020 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2024
Publié le9 juillet 2024
Articles4 articles en vigueur
NORIOMA2402453A
IdentifiantLEGITEXT000049936198
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, notamment son article 4 ;
Vu la directive d'exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d'exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-5-1 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049936204
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2020 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000049936206
1. Les dispositions des articles 1er et 3 du même arrêté entrent en vigueur, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, le 1er juillet 2025.
2. Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 LEGIARTI000049936208
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, J. Mercier Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement, E. Chiva La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2024).