Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.
1. Les dispositions des articles 1er et 3 du même arrêté entrent en vigueur, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, le 1er juillet 2025.
2. Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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