Arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6300-1, L. 6311-2, L. 6312-1, L. 6321-2 à L. 6321-4, R. 6311-6, R. 6312-1, D. 6312-5, R. 6312-7, R. 6312-11 et R. 6312-12 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-10-06-00004 du 6 octobre 2023 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation ministérielle relative au projet de création à titre expérimental du vertiport (hélistation) de Paris-Austerlitz, situé sur la Seine, quai d'Austerlitz, à Paris 13e, et son ouverture à la circulation aérienne publique ;

Vu la décision IGEDD/Ae n° 011-22-C-0099 du 8 septembre 2022, rendue après demande d'examen au cas par cas et statuant sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet d'aménagement d'un vertiport sur la Seine à Paris, quai d'Austerlitz (75) ;

Vu la décision IGEDD/AE/22/928 du 8 décembre 2022 rendue suite au recours gracieux formulé par Aéroports de Paris ;

Vu l'avis délibéré n° 2023-46 rendu le 7 septembre 2023 par l'Autorité environnementale (IGEDD) ;

Vu l'enquête publique et ses conclusions en date du 2 février 2024 ;

Vu la demande de création d'une hélistation formulée par la société Aéroports de Paris en date du 24 mai 2023, rectifiée le 16 juin 2023 ;

Vu l'enquête technique réalisée par la DSAC-Nord et ses conclusions en date du 2 juillet 2024,