Journal officiel · Décision

Décision n° 2024-627 du 12 juin 2024 autorisant la SAS Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le12 juin 2024

Publié le10 juillet 2024

PublicationJORF n°0163 du 10 juillet 2024

AutoritéAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE

NORRCAC2418914S

IdentifiantJORFTEXT000049927885

Référence

Décision n° 2024-627 du 12 juin 2024 autorisant la SAS Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1, JO du 10 juillet 2024, NOR RCAC2418914S

Légifrance →

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2022-604 du 19 octobre 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par la décision n° 2023-90 du 8 février 2023, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;

Vu la décision n° 2023-194 du 8 mars 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2022-PO-E004 présentée par la SAS Europe 1 Télécompagnie, venant aux droits de la SAM Lagardère Active Broadcast ;

Vu l'avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Dijon et Poitiers ;

Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS Europe 1 Télécompagnie ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant que par décision n° 2023-853 du 25 octobre 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a agréé le transfert des autorisations délivrées pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E dénommé Europe 1 à la SAS Europe 1 Télécompagnie ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000049927901

La SAS Europe 1 Télécompagnie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.

Article 2 JORFARTI000049927902

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2024. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Article 3 JORFARTI000049927903

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM. II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

Article 4 JORFARTI000049927904

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5 JORFARTI000049927905

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

Article 6 JORFARTI000049927906

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 1 Télécompagnie et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000049927916

ANNEXE I (*)

Nom du service : Europe 1. Zone géographique mise en appel : Châteauroux. Fréquence : 106,5 MHz. Adresse du site : allée des Maisons-Rouges, Le Poinçonnet (36). Altitude du site (NGF) : 154 mètres. Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)
0	0	90	1	180	7	270	2
10	0	100	2	190	7	280	1
20	0	110	3	200	6	290	1
30	0	120	4	210	6	300	1
40	0	130	5	220	6	310	0
50	0	140	5	230	5	320	0
60	0	150	6	240	5	330	0
70	1	160	6	250	4	340	0
80	1	170	6	260	3	350	0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.