Publics concernés : ressortissants étrangers ; services administratifs en charge des étrangers. Objet : modalités de partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsion, fonctionnement des commissions d'expulsion, modalités des assignations à résidence de certaines catégories d'étranger. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite des modifications du régime des protections contre l'expulsion issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le décret procède à un réajustement du partage de compétence entre le ministre et les préfets pour le prononcé des décisions d'expulsion. Il rationalise l'organisation des commissions d'expulsion et précise par ailleurs les modalités de convocation devant ces commissions des étrangers sollicitant l'abrogation de la décision d'expulsion dont ils font l'objet. Enfin, il procède à l'augmentation du nombre maximum de pointages quotidiens dans le cadre des assignations à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement prises sur le fondement de l'article L. 731-1 et il harmonise le nombre maximum de pointages pour les assignations à résidence sur interdiction administrative du territoire au titre de l'article L. 731-3 avec celui prévu pour les assignations à résidence sur arrêté d'expulsion ou interdiction du territoire français. Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il insère dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-2 à L 631-3, L. 632-1 à L. 632-2, L. 632-4 et L. 731-1 à L. 731-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsion
Article 1 JORFARTI000049989668
I.-A l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « sauf en cas d'urgence absolue » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2 ».
II.-L'article R. * 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi qu'en cas d'urgence absolue » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de l'intérieur en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l'article L. 631-3. »
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions d'expulsion
Article 2 JORFARTI000049989671
A l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 632-2 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 ».
Article 3 JORFARTI000049989673
I.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article R. 632-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 632-8-1.-La commission se réunit au moins une fois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui le communique à l'autorité administrative compétente avant le 1er septembre de chaque année.
« Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article L. 632-1 disposent chacun d'un ou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article. »
II.-Le 3° de l'article R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 552-1 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;
b) Après les mots : « et du droit d'asile » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l'article R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Article 4 JORFARTI000049989679
Après l'article R. 632-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article R. 632-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 632-9-1. - Lorsqu'une demande d'abrogation est présentée sur le fondement de l'article L. 632-4, l'étranger est rendu destinataire, le cas échéant via son conseil, d'un bulletin de notification quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-1.
« Le bulletin de notification mentionné à l'alinéa précédent comprend les mentions prévues aux 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article R. 632-4. Lorsque l'étranger réside hors de France, celui-ci est informé qu'il peut se faire représenter par un conseil ou par toute autre personne de son choix devant la commission.
« L'étranger ou son conseil peut solliciter le renvoi de l'examen de l'affaire à une date ultérieure dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article R. 632-6.
« Les dispositions des articles R. 632-7 et R. 632-8 sont applicables aux demandes d'abrogation présentées sur le fondement de l'article L. 632-4. »
Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités des assignations à résidence
Article 5 JORFARTI000049989683
A l'article R. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 » sont remplacés par les mots : « des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ».
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 6 JORFARTI000049989685
I. ‒ Aux articles R. * 652-1, R. * 653-1, R. * 654-1, R. * 655-1 et R. * 656-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « L'article R. * 632-2 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 ».
II. ‒ Aux articles R. 652-2, R. 653-2, R. 654-2, R. 655-2 et R. 656-2 du même code :
1° La ligne :
«
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 631-1 | |
R. 632-1 |
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
»
2° La ligne :
«
R. 632-3 à R. 632-10 |
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«
R. 632-3 |
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
R. 632-4 à R. 632-8 | |
R. 632-8-1 |
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
R. 632-9 | |
R. 632-9-1 |
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
R. 632-10 | |
».
III. ‒ Aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code, la ligne :
«
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 732-5 à R. 733-1 | |
R. 733-2 |
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
R. 733-3 | |
».
IV. ‒ Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 552-21, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret n° » et : « à l'exception » sont remplacés par les mots : « 2024-808 du 5 juillet 2024 » ;
2° A l'article R. 562-30, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret n° » et « à l'exception » sont remplacés par les mots : « 2024-808 du 5 juillet 2024 ».
Article 7 JORFARTI000049989698
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PE...
Cité par 3 textes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*652-1 (V)